Conditions générales d’utilisation

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant au Site internet du TITULAIRE ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vous y conformer.

Définitions :

• « Annonces » : désigne les annonces présentes sur le Site pour présenter les hébergements et/ou les activités proposés par le Professionnels inscrits sur le Site.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des textes, photos, vidéos, éléments audio, fichier, document ou tout autre élément présent sur le Site.
• « Professionnel » :  désigne les personnes physiques ou morales proposant des hébergements (gîtes, campings, chambres d’hôtes…) et/ou des activités sur le Site.
• « Réservation » : désigne la réservation effectuée via le Site par l’Utilisateur auprès d’un Professionnel, pour un séjour.
• « Service » : désigne le service de mise en relation proposé par le TITULAIRE via le Site.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ardeche-guide.com  
• « Utilisateurs » : désigne les personnes physiques ou morales accédant et utilisant le Site.

Article 1 : Dispositions générales et acceptation des conditions générales d’utilisation

1.1 Le Site proposé et exploité par l’AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’ARDECHE, immatriculée sous le numéro SIRET  776 258 261 00044 et déclarée en tant qu’association, dont le siège est situé 6 ROUTE DES MINES 07000 PRIVAS (ci-après « le TITULAIRE »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, de bénéficier de l’information touristique de la destination Ardèche.

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation au Site par les Utilisateurs. Les CGU représentent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Utilisateur au TITULAIRE et qui régit l’accès et l’utilisation du Site.

1.3 Tout Utilisateur naviguant sur le Site accepte de fait les CGU.

1.4 Si les CGU sont mises à jour, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

Article 2 : Accès et disponibilité du Site

2.1 L’accès au Site se fait à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

Le TITULAIRE fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

• être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
• avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
• que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ;
• que certains liens accessibles sur le Site peuvent ne pas être disponibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites internet vers lesquels les liens renvoient.

En conséquence, le TITULAIRE ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non-acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 Le TITULAIRE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles du TITULAIRE.

Le TITULAIRE ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation du TITULAIRE.

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1 Le Site, son Contenu et ses fonctionnalités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant au TITULAIRE ou pour lesquels il a un droit d’utilisation.

3.2 L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la demande de Réservation n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction du Contenu, même partielle, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du TITULAIRE.

3.3 L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site et du Contenu. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site, de l’un quelconque de ses éléments ou du Contenu constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

3.4 L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer le TITULAIRE.

Article 4 : Garanties – Responsabilité

4.1 Garanties – Responsabilité du TITULAIRE

4.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par le TITULAIRE en l’état. Par conséquent, le TITULAIRE ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

• le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
• l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est sécurisé ou exempt d’erreur ;
• le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur.

Aucune information qui pourrait émaner du TITULAIRE dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.

4.1.2 Le TITULAIRE ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

4.1.3 Par ailleurs, le TITULAIRE ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

• de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
• de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
• l’impossibilité pour l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

4.2 Garanties – Responsabilités de l’Utilisateur

4.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

4.2.2  L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
• respecter l’image et la réputation du TITULAIRE;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
• ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit  son utilisation ;
• ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
• ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
• respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• ne pas s’introduire dans le système informatique du TITULAIRE et/ou de l’hébergeur du Site ;
• ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres du TITULAIRE (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
• ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
• ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition ;
• ne pas faire transiter via le Site, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile…

A défaut, le TITULAIRE se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs fautifs.

Article 5 : Signalement de Contenus illicites

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le TITULAIRE permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs doivent contacter le TITULAIRE via le formulaire de contact présent sur le Site, en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification ;
• ses nom, prénom et email ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (pages) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Article 6 : Etendue du Service

6.1 Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des Réservations auprès d’un Professionnels proposant des hébergements et/ou des activités. Les prestations proposées par les Professionnels sont la location d’hébergement de toute nature pour les vacances ou autre usage, ainsi que les activités touristiques présentes sur le territoire. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des hébergements et activités présentes sur le territoire n’est pas forcément référencé sur le Site et qu’il peut par ses propres recherches trouver d’autres professionnels proposant des hébergements et/ou des activités.

6.2 En tant que fournisseur du Site, le TITULAIRE n’est pas propriétaire et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose un quelconque service (hébergement ou prestations de services touristiques), ces prestations étant réalisées uniquement par les Professionnels via le Site.

Le TITULAIRE ne fait que mettre à disposition le Site pour que (i) les Professionnels puissent proposer leurs hébergements et que (ii) les Utilisateurs puissent bénéficier d’une offre regroupée d’hébergements.

6.3 Le TITULAIRE ne touche aucune commission sur les Réservations effectuées via le site www.ardeche-guide.com

6.4 Le TITULAIRE s’engage à faire tout son possible pour que les hébergements et prestations proposés sur le Site soit de la meilleure qualité possible de séjour aux Utilisateurs qui souhaiteraient effectuer une Réservation.

6.5 Cependant, et compte tenu de ces éléments, le TITULAIRE ne contrôle ni ne garantit :

• la qualité des prestations rendues par les Professionnels,
• l’adéquation entre les Annonces et les prestations réellement fournies par les Professionnels.

Article 7 : Réservations

7.1 Sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-après, lorsqu’un Utilisateur réalise une Réservation via le Site, il conclut un contrat avec le Professionnel qu’il a choisi, le TITULAIRE n’étant ni ne devenant partie dudit contrat.

A ce titre, le TITULAIRE indique d’ores et déjà aux Utilisateurs que pour effectuer une Réservation auprès d’un Professionnel, ils devront accepter ses conditions générales de vente afin de valider la Réservation, le TITULAIRE étant totalement étranger au contenu desdites conditions générales de vente et les Utilisateurs restant discrétionnaires dans leur choix de les accepter ou non.

Le TITULAIRE ne garantit en aucun cas la conformité des conditions générales de vente des Professionnels, ainsi que des services qu’ils proposent et des conditions de réalisation de ces services, aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de droit de la consommation, et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

7.2 Lorsqu’un Utilisateur souhaite effectuer une Réservation, il utilise le tunnel de réservation intégré sous forme de widget sur chaque offre réservable en ligne. Tous les frais applicables seront indiqués avant la réservation.

7.3 Les Réservations effectuées par les Utilisateurs peuvent être de deux ordres selon que :

• le Professionnel propose un moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra régler soit un acompte, soit le prix intégral du Séjour en ligne et son Séjour sera confirmé.

Dès réception de la confirmation de la Réservation envoyée par le TITULAIRE, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et l’Professionnel, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.

• Le Professionnel ne propose pas de moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra effectuer qu’une demande de réservation qui devra être confirmée par le Professionnel.

Dans l’hypothèse d’un refus, la responsabilité du TITULAIRE ne pourra être engagée.

En cas d’acceptation de la demande de réservation par le Professionnel, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et le Professionnel, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.

En tout état de cause, le TITULAIRE est tiers à tout accord conclu entre l’Utilisateur et l’Professionnel et aucune demande de remboursement, indemnités ou autre relative à la relation entre l’Utilisateur et l’Professionnel ne pourra être formulée à l’encontre du TITULAIRE.

En effet, le TITULAIRE agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait à aucun moment être qualifiée de vendeur ou de revendeur des prestations vendues par le Professionnel auprès des Utilisateurs. À ce titre, le TITUALIRE décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Professionnel et l’Utilisateur. Ainsi, l’Internaute exonère le TITUALIRE de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des prestations du Professionnel et/ou la conformité de l’offre de vente.

Le TITULAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur.

7.4 Le TITULAIRE ne gère en aucun cas les demandes d’annulation, de modification, de remboursement ou autre entre l’Utilisateur et l’Professionnel.

Article 8 : Protection des Données à caractère personnel – Cookies

8.1 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le présent lien https://www.ardeche-guide.com/politique-de-confidentialite/

8.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :

• d’absence de Réservation via le Site par l’Utilisateur,
• d’absence d’inscription à la newsletter du TITULAIRE,
• d’absence de prise de contact par le formulaire de contact présent sur le Site,

aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée par le TITULAIRE.

8.3 Le Site peut être amené à demander à l’Utilisateur l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Le TITULAIRE peut être tenue pour responsable en vertu des dispositions légales et applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par le TITULAIRE, et en cas de manquements à ses obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité du TITULAIRE est limitée aux dommages prévisibles et typiques pouvant survenir.

Toute autre responsabilité est exclue.

9.2 Dans les limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, les Utilisateurs garantissent le TITULAIRE de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques dans un montant raisonnable, découlant de quelle que façon que ce soit du non-respect des présentes CGU, de l’utilisation inappropriée du Site et de toute violation de toute loi, règlement ou droit des tiers causant un préjudice au TITULAIRE.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

11.1 TOUS LES LITIGES NES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE TITULAIRE ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

11.2 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Les présentes CGU ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, mentions légales qui les complètent, constituent l’intégralité des documents contractuels régissant les relations entre les Utilisateurs et le TITULAIRE concernant l’accès et l’utilisation du Site.

12.2 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

CGU mises à jour le 05/06/2026